Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, l'avenant no 36 du 18 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ;
Le syndicat des horticulteurs, maraîchers et pépiniéristes de la Marne ;
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l'Aube ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Marne,
D'une part, et
La CGT-FO,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires dans les exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières du département de la Marne à compter du 1er juillet 2002.
Le texte de cet accord a été déposé le 8 août 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.